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Les documents produits après la clôture de l'instruction

Droit Administratif - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Antoine CLAEYS MCF de droit publicHDR à l'université de Poitiersinstitut de droit public (EA2623)

EXTRAIT *

Un document produit par une partie postérieurement à la clôture de l'instruction doit être pris en compte par le juge s'il renferme des éléments de droit ou des circonstances de fait dont les parties ne pouvaient faire état avant ladite clôture et qui sont susceptibles d'exercer une influence sur le litige. Pour une jurisprudence, dix ans est une date anniversaire. De ce point de vue, l'année 2014 fut, pour le contentieux administratif, particulièrement riche en célébrations (F. Melleray, Dix ans (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 5 déc. 2014, n° 340943, Lassus : JurisData n° 2014-029912 ; Rec. CE 2014, à paraître

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Droit Administratif

N°4 . 2015-04-01


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