AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2015 - n° 4Le droit de préemption urbain renforcé

Le droit de préemption urbain renforcé

Droit Administratif - Avril 2015 - n° 4

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Le champ du droit de préemption urbain a été sensiblement élargi par la loi ALUR, laquelle a notamment permis l'usage de la préemption pour les aliénations à titre gratuit. Les communes disposent de ce fait d'importants moyens d'intervention foncière qu'elles peuvent, en outre, durcir en décidant de mettre en place, sur tout ou parties des zones concernées, un droit de préemption urbain renforcé. L'intérêt du droit de préemption urbain renforcé est d'autoriser la préemption de biens qui, en principe, (...)

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N°4 . 2015-04-01


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