AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2015 - n° 4Les recommandations de l'Autorité de la concurrence pour une régulation du secteur des autoroutes concédées

Les recommandations de l'Autorité de la concurrence pour une régulation du secteur des autoroutes concédées

Droit Administratif - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Michel BAZEX professeur émérite de droit public à l'université Paris X et Régis LANNEAU maître de conférences en droit public, UPOND, CRDP, FIDES

EXTRAIT *

L'Autorité de la concurrence propose de modifier les modalités de fixation des tarifs des péages pour limiter « la rente autoroutière » et améliorer les conditions de la concurrence dans les appels d'offres des sociétés concessionnaires d'autoroutes, sous le contrôle d'une autorité administrative indépendante. Aut. conc., avis n° 14-A-13, 17 sept. 2014 sur le secteur des autoroutes après la privatisation des sociétés concessionnaires (V. ci-dessous la conclusion de l'avis, n °606 à 612, et Annexe (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°4 . 2015-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement