AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2000 - n° 5Encore les marchés publics de droit privé !

Encore les marchés publics de droit privé !

Droit Administratif - Mai 2000 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : TA Saint-Denis de la Réunion, 20 oct. 1999, Préfet Réunion c/CINOR, n° 99003 10 Selon le TA de Saint-Denis de la Réunion, les contrats d'assurances des collectivités locales sont des marchés publics. A ce titre, ils sont soumis à transmission. Et, pour cette raison, le préfet peut les déférer au TA. • Considérant qu'au nombre des actes des établissements publics de coopération intercommunale qui doivent être transmis au représentant de l'État pour l'exercice d'un contrôle de légalité (...)

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N°5 . 2000-05-01


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