AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2000 - n° 5Agrément de dépanneurs automobiles et délégation de service public

Agrément de dépanneurs automobiles et délégation de service public

Droit Administratif - Mai 2000 - n° 5

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Référence : CE, 22 mars 2000, Lasaulce, Req. n° 207804 : Juris-Data n° 060186 Les garagistes agréés pour le dépannage et le remorquage des véhicules sur les autoroutes sont chargés de l'exécution d'un service public. Le contrat que l'État passe avec eux pour leur confier cette mission est une délégation de service public. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Le président du tribunal administratif ou son délégué (...)

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N°5 . 2000-05-01


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