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Transfusion sanguine : un cas de cumul de responsabilité publique et privée

Droit Administratif - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Claudine ESPER

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 14 févr. 2000, Ratinet, n° 2929 Conduit à trancher au fond, le TC se prononce sur un litige concernant des dommages causés par une transfusion erronée. Il répartit la responsabilité entre un hôpital public, dont dépendait le centre de transfusion ayant effectué l'analyse de sang, et la clinique privée qui avait opéré la transfusion. Sur la recevabilité de la requête de M. Jean Ratinet : • Considérant que la loi du 20 avril 1932 n'a pas eu pour effet de modifier les attributions (...)

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N°5 . 2000-05-01


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