AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2000 - n° 5Transfusion sanguine : le droit à réparation se transmet aux héritiers

Transfusion sanguine : le droit à réparation se transmet aux héritiers

Droit Administratif - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Claudine ESPER

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Référence : CE, sect., 29 mars 2000, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, Req. n° 195662 : Juris-Data n° 060198 Le droit à réparation des personnes contaminées par le virus du sida à l'occasion de transfusions sanguines se transmet aux héritiers. Sur la responsabilité : • Considérant qu'en estimant que la contamination de M. J. par le virus de l'hépatite C ne pouvait s'expliquer autrement que par les transfusions sanguines qu'il a subies lors de son séjour à l'hôpital Avicenne, la Cour administrative (...)

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N°5 . 2000-05-01


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