AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2000 - n° 5Art. L. 160-5 : conditions d'indemnisation du lotisseur empêché de réaliser son opération

Art. L. 160-5 : conditions d'indemnisation du lotisseur empêché de réaliser son opération

Droit Administratif - Mai 2000 - n° 5

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Référence : TA Amiens, 2 mars 2000, Guludec, n° 961131 Le titulaire d'une autorisation de lotir dont la mise en oeuvre vient à être empêchée par de nouvelles règles d'urbanisme ne peut prétendre à indemnisation que si on ne peut pas lui imputer une inaction prolongée. • Considérant que l'article L. 160-5 du Code de l'urbanisme fait exception au principe suivant lequel l'institution des servitudes d'urbanisme n'ouvre pas droit à une indemnité dans le cas où « il résulte de ces servitudes une atteinte (...)

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N°5 . 2000-05-01


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