AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2001 - n° 5LOI SAPIN : LES RÉGIMES DEROGATOIRES

LOI SAPIN : LES RÉGIMES DEROGATOIRES

Droit Administratif - Mai 2001 - n° 5

Chronique par Valérie DUFAU

EXTRAIT *

Le dispositif que la loi Sapin du 29 janvier 1993 a prévu en matière de contrats de délégation de service public est assorti de deux régimes dérogatoires. Certains contrats de délégation sont soustraits purement et simplement aux dispositions de la loi ; d'autres sont soumis à une procédure de passation simplifiée. Valérie Dufau analyse ces deux catégories de dérogations. Le dispositif de transparence et de mise en concurrence institué par l'article 38 de la loi Sapin du 29 janvier 1993 a un champ (...)

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N°5 . 2001-05-01


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