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L'arrêté créant le fichier du suivi des affaires pénales partiellement annulé

Droit Administratif - Mai 2001 - n° 5

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Référence : CE, 24 janv. 2001, Féd. nat. des unions de jeunes avocats, Req. n° 212484 : Juris-Data n° 2001-062012 Le CE annule partiellement l'arrêté du 18 juin 1999 portant création du fichier du suivi des affaires pénales par le parquet général des CA, pour la raison qu'il autorise le fichage de données nominatives interdites par la loi du 6 janvier 1978. • Considérant que le premier alinéa de l'article 31 de la loi du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose (...)

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N°5 . 2001-05-01


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