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Affectation du produit de l'octroi de mer

Droit Administratif - Mai 2001 - n° 5

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Référence : CE, 10 janv. 2001, Région Guadeloupe, Req. n° 219138 : Juris-Data n° 2001-062013 Depuis la loi du 17 juillet 3992, une fraction du produit de l'octroi de mer est dévolue a un fonds régional pour le développement et l'emploi. Le CE admet la compatibilité de ce schéma avec le droit communautaire. Il précise également le contrôle du juge sur les décisions relatives à la répartition du produit entre le fonds régional et les communes, bénéficiaires principales. • Considérant que l'article (...)

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N°5 . 2001-05-01


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