AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2001 - n° 5Référé-suspension : condition d'urgence

Référé-suspension : condition d'urgence

Droit Administratif - Mai 2001 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CE, ord. juge réf., 20 mars 2001, Synd. nat. des horlo.gers, bijoutiers..., Req. n° 230462 : Juris-Data n° 2001-061940 1 DÉCISION : Le CE statuant en référé admet qu'il y a urgence à suspendre l'exécution d'un article du nouveau Code monétaire et financier. À noter que cet article relève de la partie législative du code, mais comme il est issu d'une ordonnance du 14 décembre non encore ratifiée, il a toujours la nature administrative. • Considérant d'une part que l'article 1er de la loi (...)

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N°5 . 2001-05-01


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