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Référé-suspension : voies de recours

Droit Administratif - Mai 2001 - n° 5

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Référence : CE, 14 mars 2001, Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Vaucluse, Req. n° 230487 : Juris-Data n° 2001-062019 Les décisions prises par le juge des référés du TA sur les demandes de suspension présentées par le représentant de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 CGCT (reprises aux art. L. 554-1 et L. 554-2 du Code de justice administrative) peuvent faire l'objet d'un appel, qui relève selon les règles normales de la CAA. • Considérant, d'une (...)

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N°5 . 2001-05-01


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