AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2001 - n° 5Référé-liberté : notion d'atteinte grave à une liberté fondamentale

Référé-liberté : notion d'atteinte grave à une liberté fondamentale

Droit Administratif - Mai 2001 - n° 5

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Référence : CE, ord. juge réf., 27 mars 2001, Min. int. c/ Ahmed Djalout, Req. no 231735 : Juris-Data n° 2001-061947 La décision qui fixe un pays de destination pour l'exécution d'une mesure d'interdiction judiciaire du territoire frappant un étranger ne porte pas nécessairement une atteinte grave à une liberté fondamentale. • Considérant que la mise en oeuvre de la protection juridictionnelle particulière prévue par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative implique que soient cumulativement (...)

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N°5 . 2001-05-01


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