AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2001 - n° 5Responsabilité de l'État du fait du soutien à une entreprise

Responsabilité de l'État du fait du soutien à une entreprise

Droit Administratif - Mai 2001 - n° 5

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Référence : CAA Paris, 9 août 2000, Me Charrière, n° 96PA01232 L'État est reconnu responsable d'avoir soutenu durablement une entreprise déficitaire, sans vérifier le respect par cette entreprise des engagements qu'elle avait souscrit en contrepartie de l'aide qui lui avait consentie. Toutefois, un tiers seulement du préjudice est mis à sa charge, compte tenu du manque de vigilance des dirigeants de la société, des banques et des fournisseurs. • Considérant que le 13 juillet 1989, par une demande (...)

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N°5 . 2001-05-01


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