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L'assurance des centres de transfusion sanguine devant le CE

Droit Administratif - Mai 2001 - n° 5

Commentaires par Jacques HARDY

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 déc. 2000, Beule, Req. n° 212338 : Juris-Data n° 2000-061802 Après la Cour cassation, le CE admet l'illégalité des clauses dites de « garantie subséquente », limitant dans le temps la garantie. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 667 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1952, modifiée par la loi du 2 août 1961 : « (...) Les organismes dont relèvent les établissements [de transfusion sanguine] assument, même sans faute, la responsabilité (...)

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N°5 . 2001-05-01


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