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Portée de l'interdiction d'installer des publicités sur les arbres

Droit Administratif - Mai 2001 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CE, 14 févr. 2001, Sté centrale d'espaces publicitaires, Req. n° 209103 : Juris-Data n° 2001-062026 La règle posée à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1979 interdit les installations de matériels publicitaires qui ne peuvent être réalisées qu'au prix de l'élagage — du moins de l'élagage « sévère » — de certains arbres. • Considérant qu'en vertu de l'article 4 (4°) de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, toute publicité est interdite sur (...)

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N°5 . 2001-05-01


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