AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2001 - n° 5Flan de prévention des risques : contrôle du juge

Flan de prévention des risques : contrôle du juge

Droit Administratif - Mai 2001 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CAA Nantes, 29 déc. 2000, Millet, n° 98NT02099 Le juge exerce un contrôle restreint sur les dispositions d'un plan de prévention des risques naturels classant certaines parcelles en « zone rouge » réputée très exposée aux mouvements de terrains. • Considérant que le plan de prévention des risques de Gonneville-sur-Mer classe en « zone rouge », réputée très exposée aux mouvements de terrain, la plupart des parcelles situées sur la falaise « des Vaches Noires sur lesquelles est implanté (...)

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N°5 . 2001-05-01


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