AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2001 - n° 5Installation d'ascenseurs dans les immeubles des secteurs sauvegardés

Installation d'ascenseurs dans les immeubles des secteurs sauvegardés

Droit Administratif - Mai 2001 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : TA Lyon, 20 déc. 2000, Couette, n° 9804447 Le fait qu'un plan de sauvegarde et de mise en valeur étende les mesures de protection aux escaliers ne peut avoir pour effet d'interdire toute modification des escaliers, en particulier pour y installer des ascenseurs. • Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-19-2 du Code de l'urbanisme susvisé, applicable aux déclarations de travaux en vertu des dispositions combinées des articles R. 422-8 et R. 421-38.9 dudit code : « Après la publication (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°5 . 2001-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement