AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2002 - n° 5DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC. - Notion de délégation de service public

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC. - Notion de délégation de service public

Droit Administratif - Mai 2002 - n° 5

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Référence : TA Nancy, 22 janv. 2002, Laurent, Trogrlic, req. n° 00846 J.-Cl. Administratif, Fasc. 660 Selon le Tribunal administratif de Nancy, constitue une délégation de service public le contrat conclu par une commune avec une société générale de restauration pour l'exploitation d'un restaurant inter-entreprise créé pour accueillir les employés des entreprises installées dans la zone d'activité de la commune. Le juge relève que ce restaurant est un « complément indispensable pour assurer la réindustrialisation (...)

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N°5 . 2002-05-01


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