AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2002 - n° 5L'IMPLANTATION DES OFFICINES PHARMACEUTIQUES ET L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

L'IMPLANTATION DES OFFICINES PHARMACEUTIQUES ET L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Droit Administratif - Mai 2002 - n° 5

Chronique par Chantal SABIN

EXTRAIT *

La création des officines pharmaceutiques est un aspect de l'aménagement du territoire dans son volet de répartition sur le territoire des services sanitaires. Cette dimension se reflète dans les règles concernant la création, le transfert et le regroupement des officines, comme dans le contrôle que le juge exerce sur les décisions administratives correspondantes. En 1995Note 1, le législateur a appliqué le principe de la représentation graphique, assez répandu en aménagement du territoireNote 2, (...)

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N°5 . 2002-05-01


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