AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2003 - n° 5URBANISME COMMERCIAL. - Compatibilité de la loi Royer dans sa version modifiée en 1996 avec le droit communautaire

URBANISME COMMERCIAL. - Compatibilité de la loi Royer dans sa version modifiée en 1996 avec le droit communautaire

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

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Référence : CE, 5 mars 2003, Sté Immaldi et Cie , req. n° 225470 J.-Cl. Administratif, Fasc. 450-30 La Cour de justice des Communautés européennes s'était déjà prononcée sur la compatibilité du dispositif mis en place par la loi Royer avec le droit communautaire : elle n'avait constaté aucune atteinte aux principes posés par le Traité, mais elle avait été saisie avant la réforme opérée par la loi du 5 juillet 1996, laquelle a abaissé à 300 m le seuil au-delà duquel une autorisation d'équipement commercial (...)

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N°5 . 2003-05-01


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