AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2003 - n° 5La ratification implicite des ordonnances

La ratification implicite des ordonnances

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CE, 19 mars 2003, Assoc. des élus de montagne, n° 234073 : Juris-Data n° 2003-065066 Une ordonnance peut être implicitement ratifiée si une loi ultérieure en reprend à son compte le contenu. Le juge apprécie non seulement l'existence de la ratification implicite, mais aussi le périmètre des dispositions implicitement ratifiées. (...) • Considérant que le titre III de l'ordonnance du II avril 2001, seul attaqué, comporte un unique article, qui insère au chapitre IV du titre Ier du Code (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°5 . 2003-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement