AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2003 - n° 5Des précisions sur la notion d'entreprise pour l'application des règles de concurrence

Des précisions sur la notion d'entreprise pour l'application des règles de concurrence

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 4 mars 2003, Fenin c/ Commission, affaire T-319/99 Dans une affaire concernant un organisme regroupant la majorité des entreprises commercialisant des produits sanitaires utilisés en milieu hospitalier, le Tribunal de première instance des Communautés donne des précisions sur la notion d'entreprise. (...) 35. Il convient de rappeler d'abord que, selon une jurisprudence constante, la notion d'entreprise comprend, dans le contexte du droit communautaire de la concurrence, toute entité (...)

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N°5 . 2003-05-01


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