AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2003 - n° 5Illégalité de l'attribution d'un marché à la suite d'une entente

Illégalité de l'attribution d'un marché à la suite d'une entente

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Richard ROUX

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Référence : TA Bastia, 6 févr. 2003, SARL Autocars Mariant. n° 0100231 Le Tribunal administratif de Bastia annule la décision d'attribuer un marché à une entreprise dont la collectivité pouvait déceler qu'elle s'était entendue avec deux autres concurrentes. Il retient la responsabilité de la collectivité à l'égard d'une autre entreprise, qui aurait eu une chance sérieuse d'emporter le marché. (...) • Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-1 du Code du commerce : « Sont prohibées (...) lorsqu'elles (...)

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N°5 . 2003-05-01


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