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Nouveau code : la compétence du pouvoir réglementaire

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

1re Reférence : CE, ass., 5 mars 2003, Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris : Juris-Data n° 2003-064978 Le Conseil d'État juge que le Premier ministre pouvait définir, par le décret du 7 mars 2001, un nouveau Code des marchés publics, y compris pour les marchés des collectivités locales. Sur les moyens tirés de l'article 34 de la Constitution : Considérant que ni l'article 34 de la Constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle n'exige que les conditions de passation des marchés (...)

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N°5 . 2003-05-01


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