AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2003 - n° 5Un exemple d'atteinte à des intérêts publics privant une opération d'utilité publique

Un exemple d'atteinte à des intérêts publics privant une opération d'utilité publique

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

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Référence : CE, 19 mars 2003, M. Ferrand. n° 238665 : Juris-Data n° 2003-065077 Dans cette affaire concernant des travaux routiers, les inconvénients qui conduisent le Conseil d'État à dénier l'existence de l'utilité publique consistent surtout dans des risques pour la sécurité des personnes. (...) • Considérant qu'une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social et (...)

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N°5 . 2003-05-01


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