AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2003 - n° 5La reconstruction des bâtiments détruits par un sinistre

La reconstruction des bâtiments détruits par un sinistre

Droit Administratif - Mai 2003 - n° 5

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Référence : CE, 5 mars 2003, M. Lepoutre, n° 252422 : Juris-Data n° 2003-065010 Le fait que le permis de construire qui a permis la construction initiale du bâtiment ait été illégal ne prive pas le propriétaire du droit de la reconstruire à l'identique conformément aux dispositions de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme. (...) • Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme : « La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant (...)

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N°5 . 2003-05-01


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