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De la suppression ou de l'achèvement des zones d'aménagement concerté

Droit Administratif - Mai 2004 - n° 5

Etude par Patrick HOCREITÈRE AvocatFidal Société d'avocatsProfesseur associé à l'Université Paris XII-Saint-Maur

EXTRAIT *

Patrick Hocreitère analyse les dispositions nouvelles de l'article R. 311-12 du Code de l'urbanisme. La mise en oeuvre de ces dispositions, applicables aussi bien dans le cas où une opération de ZAC non achevée est interrompue que dans le cas de l'achèvement d'une telle opération, soulève diverses difficultés. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, n'a pas fondamentalement modifié la définition du régime juridique des zones d'aménagement (...)

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N°5 . 2004-05-01


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