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Les pénalités contractuelles dans les marchés de travaux

Droit Administratif - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Gilles Le Chatelier

EXTRAIT *

Les stipulations de l'article 20-1 du CCAG ne permettent d'imposer de sanctions qu'en cas de retard dans la réalisation d'une « tranche » du marché, non en cas de retard dans la réalisation de « phases partielles des travaux ». CE, 23 févr. 2004, n° 246622, Région Réunion : Juris-Data n° 2004-066511 Cette décision précise les conditions dans lesquelles un maître d'ouvrage peut infliger des pénalités contractuelles aux entreprises chargées de l'exécution d'un marché et surtout les limites des dispositions (...)

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N°5 . 2004-05-01


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