AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2004 - n° 5Deux indications à propos du délit de favoritisme

Deux indications à propos du délit de favoritisme

Droit Administratif - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

Cass. crim., 28 janv. 2004, n° 02-86.597, C. Le principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce ne s'applique pas lorsque, entre la passation litigieuse du marché et le jugement pénal, le seuil de mise en concurrence est relevé au point que, si le marché était passé alors, il ne serait plus soumis à concurrence. L'arrêt donne par ailleurs un exemple de recel du délit de favoritisme, concernant un géomètre-expert, ayant effectué diverses prestations pour la collectivité, avant de se voir (...)

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N°5 . 2004-05-01


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