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L'intérêt pour agir des associations

Droit Administratif - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Gilles Le Chatelier

EXTRAIT *

L'intérêt pour agir des associations s'apprécie indépendamment de la localisation du siège social et de la situation des membres, en fonction du seul objet social. Le Conseil d'État précise également qu'une association qui ne précise pas le champ géographique de ses préoccupations doit être présumée avoir une vocation nationale. CE, 23 févr. 2004, n° 250482, Communauté de communes du pays loudunais : Juris-Data n° 2004-066502 La question de l'intérêt à agir des associations est un sujet sur lequel (...)

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N°5 . 2004-05-01


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