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L'État seul peut être responsable à l'égard des justiciables

Droit Administratif - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Martine Lombard

EXTRAIT *

La justice étant rendue de façon indivisible au nom de l'État, il n'appartient qu'à lui de répondre d'éventuels dommages à l'égard des justiciables. CE, sect., 27 févr. 2004, n° 217257, Mme Popin : Juris-Data n° 2004-066495 Une lourde sanction, comportant notamment privation du droit à traitement et au surplus immédiatement exécutoire, avait été infligée par la section disciplinaire du conseil d'administration d'une université à un professeur. Celle-ci ayant été annulée en appel, réparation de ses (...)

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N°5 . 2004-05-01


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