AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2005 - n° 5Code des marchés de 2004 : la question des contrats globaux

Code des marchés de 2004 : la question des contrats globaux

Droit Administratif - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 10 du Code des marchés publics qui permettent la conclusion de marchés globaux de construction et d'exploitation ou de maintenance ne portent pas atteinte au principe d'égalité d'accès à la commande publique. Le débat sur les mérites respectifs de l'allotissement et du marché global, notamment sur les risques que peut présenter le second pour l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, est ancien. Il a rebondi avec force lors de la préparation (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 févr. 2005, n° 264712, n° 265248, n° 265281, n° 265343, Assoc. pour la transparence et la moralité des marchés publics (ATMMP) et autres

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Droit Administratif

N°5 . 2005-05-01


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