Sécurité juridique

Droit Administratif - Mai 2006 - n° 5

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Indépendamment des exigences de la non-rétroactivité, « il incombe à l’autorité investie du pouvoir réglementaire d’édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu’implique, s’il y a lieu, une réglementation nouvelle ; qu’il en va ainsi en particulier lorsque les règles nouvelles sont susceptibles de porter une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées », nous dit l’arrêt KPMG du 24 mars (V. ci-après comm. 71). Ce dont il (...)

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Droit Administratif

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N°5 . 2006-05-01


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