AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2006 - n° 5L'adaptation du droit à la mise en ligne des procédures administratives

L'adaptation du droit à la mise en ligne des procédures administratives

Droit Administratif - Mai 2006 - n° 5

Etude par Hélène HAMANT Ingénieur d'étude, université de Paris I – Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Engagée depuis 1998, la politique de dématérialisation des procédures administratives est entrée récemment dans une phase de mise en oeuvre active. Elle exige la mise en place d'un cadre juridique général, et le règlement de questions particulières concernant la sécurisation des échanges d'informations et le traitement des données personnelles. Depuis le milieu des années 1990, l'État a lancé le chantier de la mise en oeuvre de l'administration électronique qui consiste à introduire les nouvelles (...)

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N°5 . 2006-05-01


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