AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2006 - n° 5Le contrôle du Conseil d'État sur les « lois du pays »

Le contrôle du Conseil d'État sur les « lois du pays »

Droit Administratif - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Le Conseil d'État peut annuler la décision de promulgation d'une « loi du pays » parce qu'elle ne comporte pas le contreseing des ministres chargés de son exécution. Outre-Mer. - Polynésie. - Lois du pays. - Promulgation Encyclopédies : Administratif, Fasc. 132

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 22 mars 2006, n° 288490, Fritch et autres : Juris-Data n° 2006-069858

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Droit Administratif

N°5 . 2006-05-01


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