AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2006 - n° 5Autorité du droit communautaire et chose jugée

Autorité du droit communautaire et chose jugée

Droit Administratif - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

La Cour de justice admet que la nécessité de remédier aux violations du droit communautaire peut se heurter à l'autorité de chose jugée des décisions juridictionnelles nationales. Hiérarchie des normes. - Droit communautaire. - Primauté. - Chose jugée Encyclopédies : Administratif, Fasc. 21, 22, 1110

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SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 1re ch.,16 mars 2006, aff. C-234/04, Kapferer

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Droit Administratif

N°5 . 2006-05-01


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