AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2006 - n° 5État de catastrophe naturelle : compétence du tribunal administratif

État de catastrophe naturelle : compétence du tribunal administratif

Droit Administratif - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Les recours contre les décisions ministérielles concernant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne relèvent pas du Conseil d'État en premier ressort. Compétence au sein de la juridiction administrative. - Contentieux de la légalité. - Constatation de l'état de catastrophe naturelle. - Compétence du tribunal administratif Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1070, 1076

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 24 févr. 2006, n° 273502, Cne de Mourenx : Juris-Data n° 2006-069740

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Droit Administratif

N°5 . 2006-05-01


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