AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2006 - n° 5La prorogation d'un certificat d'urbanisme n'est pas une décision confirmative

La prorogation d'un certificat d'urbanisme n'est pas une décision confirmative

Droit Administratif - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Jean-Marc  FÉVRIER Professeur de droit public à l'université de Perpignanavocat au barreau de Narbonne

EXTRAIT *

Elle peut donc faire l'objet d'un recours. L'arrêt confirme également que l'illégalité d'un document d'urbanisme sur lequel se fonde un certificat retentit sur celui-ci. L'article R. 410-18 du Code de l'urbanisme détermine les conditions de la prorogation d'un certificat d'urbanisme. Cette demande doit être présentée deux mois avant l'expiration du certificat initial et fait l'objet d'une instruction dans les conditions de droit commun. Il peut être fait droit à cette demande si les prescriptions (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Nancy, 8 déc. 2005, n° 02NC01122, Cne de Sainte-Marie-aux-Mines : Juris-Data n° 2005-290292

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Droit Administratif

N°5 . 2006-05-01


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