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Qualification des contrats d'aménagement en droit communautaire (suite)

Droit Administratif - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

À la suite de l'arrêt de la Cour de justice relaté dans le commentaire précédent, le tribunal administratif de Lyon censure, pour défaut de concurrence, la passation de la concession d'aménagement qui avait suscité son renvoi préjudiciel. Il écarte en outre, pour incompatibilité avec le droit communautaire, l'application des dispositions de validation de la loi du 20 juillet 2005. Contrats. - Concessions d'aménagement. - Qualification. - Droit communautaire Encyclopédies : Administratif, Fasc. 446-10, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Lyon, 22 mars 2007, n° 0205404, Jean Auroux

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Droit Administratif

N°5 . 2007-05-01


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