AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2007 - n° 5Contentieux relatif à la contribution de la SNCF aux déportations pendant l'occupation : compétence judiciaire

Contentieux relatif à la contribution de la SNCF aux déportations pendant l'occupation : compétence judiciaire

Droit Administratif - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

Dans cette affaire où le tribunal administratif de Toulouse avait accueilli l'action en responsabilité de personnes déportées (Dr. adm. 2006, comm. 124), la cour administrative d'appel de Bordeaux estime la juridiction judiciaire seule compétente, la SNCF étant à l'époque des faits une société d'économie mixte chargée d'un service public industriel et commercial et non administratif. Compétence administrative ou judiciaire. - Service public industriel et commercial. - Responsabilité de la SNCF. - (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Bordeaux, 27 mars 2007, n° 06BX01570, SNCF : Juris-Data n° 2007-328357

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Droit Administratif

N°5 . 2007-05-01


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