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Projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires

Droit Administratif - Mai 2008 - n° 5

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Min. Budget, 19 mars 2008, communiqué Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Éric Woerth, et le secrétaire d'État à la Fonction publique, André Santini, ont présenté le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique lors du Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, le 18 mars 2008. Ce texte instaure de nouveaux droits pour les fonctionnaires et introduit notamment une flexi-sécurité en France. Sont ainsi reconnus (...)

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N°5 . 2008-05-01


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