AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2008 - n° 5Les modalités de retrait et d'abrogation d'une décision de l'Administration accordant sa protection à un agent faisant l'objet de poursuites pénales

Les modalités de retrait et d'abrogation d'une décision de l'Administration accordant sa protection à un agent faisant l'objet de poursuites pénales

Droit Administratif - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

La décision accordant la protection fonctionnelle est créatrice de droits et ne peut dès lors être retirée que dans un délai de quatre mois après sa signature sauf en cas de fraude. Son abrogation est en revanche envisageable si l'Administration constate postérieurement l'existence d'une faute personnelle. Cet arrêt intéresse à la fois le droit de la fonction publique et la théorie de l'acte administratif unilatéral. Il a pour caractéristique, ce qui n'est peut-être pas aussi fréquent qu'on pourrait (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 14 mars 2008, n° 283943, André P. : JurisData n° 2008-073221 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°5 . 2008-05-01


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