AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2008 - n° 5Absence d'irrégularité d'une ordonnance omettant de viser un mémoire ne comportant pas de conclusions nouvelles

Absence d'irrégularité d'une ordonnance omettant de viser un mémoire ne comportant pas de conclusions nouvelles

Droit Administratif - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Anne COURRÈGES commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Si une ordonnance de référé doit en principe, outre le nom des parties et les dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application, porter mention de l'ensemble des mémoires produits avant la clôture de l'instruction, l'omission du visa d'un tel mémoire n'est pas, par elle-même, de nature à l'entacher d'irrégularité lorsque celui-ci ne comporte pas de conclusions nouvelles. Dans la présente affaire, la société immobilière du commerce et de l'industrie s'était pourvue en cassation (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 mars 2008, n° 310680, Sté immobilière du commerce et de l'industrie : JurisData n° 2008-073325 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°5 . 2008-05-01


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