AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2008 - n° 5Le contrôle du juge sur les schémas de mise en valeur de la mer

Le contrôle du juge sur les schémas de mise en valeur de la mer

Droit Administratif - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Après avoir indiqué que la consultation du conservatoire de l'espace littoral n'est pas obligatoire, et vérifié le caractère suffisant des documents graphiques, le Conseil d'État vérifie que le SMVM du bassin d'Arcachon respecte les dispositions des articles L. 146-4, L.146-6 et L.146-8 du Code de l'urbanisme. Urbanisme. - Littoral. - Schémas de mise en valeur de la mer. - Contrôle du juge Encyclopédies : Administratif, Fasc. 408-30 et 444-20

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 3 mars 2008, n° 278168, Sylviane L. : Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°5 . 2008-05-01


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