AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2009 - n° 5Précisions sur les conditions d'abrogation d'une décision créatrice de droits

Précisions sur les conditions d'abrogation d'une décision créatrice de droits

Droit Administratif - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

L'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes est un acte créateur de droits et ne peut dès lors, sauf disposition législative ou réglementaire contraire ou demande du bénéficiaire ou changement de circonstances, être retirée en cas d'illégalité que dans le délai de quatre mois suivant son intervention. « La sortie de vigueur des décisions » (R. Chapus, Droit administratif général, t. 1 : Montchrestien, 15e éd. 2001, n° 1338) administratives n'est assurément pas le chapitre le plus (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 6 mars 2009, n° 306084, Abou C. : JurisData n° 2009-075094 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°5 . 2009-05-01


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