AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2009 - n° 5Le contentieux né du défaut d'entretien et de mise en sécurité des pistes de ski relève du juge judiciaire

Le contentieux né du défaut d'entretien et de mise en sécurité des pistes de ski relève du juge judiciaire

Droit Administratif - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Grégory MOLLION maître de conférences en droit public, université Pierre Mendès France – Grenoble II

EXTRAIT *

Il en va ainsi, précise le Conseil d'État, en raison du fait que l'exploitation des pistes de ski constitue un service public industriel et commercial. Le partage des compétences entre la juridiction judiciaire et administrative prévu dans le cadre des accidents de ski ne facilite pas la tâche des plaideurs. L'ancienneté des faits de l'affaire Alyette B. en atteste. En 1997, Mlle B. glisse sur une plaque de verglas et percute un rocher en bord de piste sur le domaine skiable de Font-Romeu (Pyrénées). (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 19 févr. 2009, n° 293020, Alyette B. : Dr. adm. 2009, comm. 58

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Droit Administratif

N°5 . 2009-05-01


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