Action indemnitaire et appel

Droit Administratif - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Anne COURRÈGES rapporteur public

EXTRAIT *

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires lorsque le montant des indemnités demandées dans le mémoire introductif d'instance, à l'exclusion des demandes d'intérêts et de celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, est inférieur ou égal à 10 000 euros. Le décret du 24 juin 2003 (D. n° 2003-543 : Journal Officiel 25 Juin 2003) a aménagé le régime des voies de recours à l'égard (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 mars 2009, n° 321665, Jérôme P. : Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°5 . 2009-05-01


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