AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2009 - n° 5La carence de l'État à assurer la scolarisation des enfants handicapés

La carence de l'État à assurer la scolarisation des enfants handicapés

Droit Administratif - Mai 2009 - n° 5

EXTRAIT *

Cette carence engage la responsabilité de l'État, qui ne peut pas s'exonérer en arguant de l'insuffisance des structures d'accueil existantes ou du fait que des allocations compensatrices sont versées aux parents. Responsabilité. - Enseignement. - Scolarisation des enfants handicapés Encyclopédies : Administratif, Fasc. 966

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 6 mars 2009, n° 311434, L. : JurisData n° 2009-075241 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°5 . 2009-05-01


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